1. PREAMBULE
Transaction Network Services SAS, société enregistrée au RCS de Paris en France, sous le numéro d’immatriculation 421 285 941, et dont le siège social est situé au 1 rue Saint Georges, 75009 Paris, (ci-après « TNS ») propose l’accès à un back office marchand accessible depuis le site web https://bo.hubsafe.net/ ainsi que via une application dédiée, l’application Shop Control éditée par TNS, composant ensemble le service TNS Regard (ci-après le « Service ») permettant de visualiser et d’analyser les données des transactions monétiques effectuées à l’aide de Terminaux de Paiement Électronique (« TPEs ») utilisés sur les points de vente.
Le Service est proposé aux clients de TNS (ci-après les « Clients » ou « Mainteneurs ») prestataires en charge de la gestion de flottes de TPEs de commerçants et détaillants (ci après les « Marchands ») dans le cadre d’un contrat de service entre TNS et le Mainteneur (le « Contrat »). L’Utilisation du Service est réservée à un usage exclusivement professionnel et est conditionnée à la conclusion d’un contrat séparé par le Marchand avec le Mainteneur prévoyant l’accès au Service.
En installant l’application Shop Control et/ou en utilisant le Service, le Marchand s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, (ci-après « CGU »).
TNS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du Service. Les personnes utilisant le Service et notamment les Marchands (ci-après les « Utilisateurs ») doivent régulièrement contrôler et périodiquement lire les CGU de façon à rester en permanence informés des conditions qui sont applicables. L'utilisation du Service à la suite de modifications apportées aux CGU ou aux caractéristiques du Service vaut acceptation des modifications entrées en vigueur.
2. LE SERVICE
L’application Shop Control permet à l’Utilisateur d’accéder au Service TNS Regard aux fins de :
En outre, le Marchand pourra, en fonction de l’option d’Abonnement choisie par la Mainteneur dans le Contrat, accéder aux prestations de :
2.1. CONNEXION AU SERVICE
2.2. PRINCIPES DE SECURITE
L’Utilisateur s’engage à protéger et conserver secrets, et en conséquence à ne pas communiquer à quelque tiers que ce soit, son mot de passe et l’un quelconque des identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par TNS dans le cadre de l’utilisation du Service. L’Utilisateur assume seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe et de ses identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par TNS.
L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, le Client de TNS, son Mainteneur, de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de son code applicatif et de son code d’accès est sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Le mot de passe Utilisateur est sauvegardé de façon cryptée dans les serveurs informatiques de TNS et ne peut être connu ni de tiers ni de TNS.
2.3 SERVICE SUPPORT
En cas d'interruption du Service pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur s'adresse au service support client de son Mainteneur.
3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente application et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de TNS, éditeur du Service, ou de ses partenaires.
L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.
TNS concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Service strictement personnelle et incessible, valable uniquement sur les terminaux mobile Apple compatibles ou sur un mobile utilisant le système Android™ ou sur des navigateurs de type Chrome, Safari ou Edge.
Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu, du Service sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est également interdit à l’Utilisateur de décompiler ou de désassembler l’Application Shop Control, de l’utiliser à des fins commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelconque manière aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle de TNS ou de ses partenaires.
4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’utilisation du Service implique le traitement de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur transmises par le Mainteneur à TNS aux fins de création et activation du compte de l’Utilisateur, ainsi que pour donner accès aux Services souscrits auprès du Mainteneur dans le cadre du Contrat. En particulier, l’utilisation des Services et notamment de l’Application Shop Control par l’Utilisateur implique la collecte de données techniques telles l’adresse IP ou MAC du terminal de l’Utilisateur, ainsi que d’autres données de connexion nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services. TNS est également appelé à traiter des données à caractère personnel des transactions effectuées à l’aide des TPEs du Marchand dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Pour l’ensemble de ces traitements, TNS intervient en qualité de « sous-traitant » du Mainteneur au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »). Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par TNS sont effectués selon les modalités, instructions et conditions prévues au Contrat. TNS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD. Notamment, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel traitées par TNS est assurée en conformité avec le standard PCI-DSS.
Il est précisé en tant que de besoin que l’utilisation du Service par le Marchand, en exécution du contrat séparé entre le Marchand et le Mainteneur constitue à l’égard de TNS une instruction du Mainteneur au sens de l’article 28 du RGPD. Le Marchand est notamment responsable de signaler sans délai au Mainteneur tout changement dans les modalités d’exécution du contrat, à charge pour lui de donner à TNS les instructions correspondantes quant au traitement de ses données personnelles et des données transactionnelles. En particulier, pour l’utilisation de la fonctionnalité de paiement échelonné et de la fonction de réimpression des tickets, les données à caractère personnel du client du Marchand pourront être transmises au prestataire de service de paiement désigné par le Marchand et à son Mainteneur.
Les données à caractère personnel communiquées à TNS lors de la création du compte Utilisateur sont conservées pendant toute la durée où le compte est actif. À l’issue de cette période, les données seront conservées par TNS pour une durée de quinze mois conformément aux conditions de service souscrites par le Mainteneur, puis seront supprimées.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur pourront être partagées avec d’autres entités et des prestataires du Groupe TNS, intervenant en qualité de sous-traitants de TNS en conformité avec le Contrat, pouvant être situés dans et en dehors de l’Union européenne. Les transferts de données à caractère personnel réalisés par TNS sont opérés sous couvert des garanties appropriées conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD.
Les droits d’accès, de rectification, et autres droits que les personnes concernées tiennent des dispositions des articles 15 et suivants du RGPD sont exercés directement auprès du Mainteneur selon les modalités prévues au Contrat.
Il appartient au Marchand de s’assurer que son utilisation du Service est conforme à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, en particulier s’agissant des règles de transparence et de consentement prévues par le RGPD, notamment pour les données des porteurs de cartes ou des titulaires de chèques.
Par ailleurs il appartient au Client de rappeler à l’Utilisateur et de mettre à sa charge le respect du RGPD et des exigences du standard PCI DSS quand le Marchand accède aux données du porteur de carte pour bénéficier de l’option « Reprint Merchant Receipt ».
5. SECRET PROFESSIONNEL
Les informations, opérations et données personnelles détenues par TNS dans le cadre de l’utilisation du Service sont couvertes par le secret professionnel auquel TNS est tenue en application du Contrat avec le Mainteneur. Toutefois, TNS peut être tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.
6. LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
Un dysfonctionnement du terminal Apple ou utilisant le système Android™ ou des navigateurs de type Chrome, Safari ou Edge et ses conséquences éventuelles ne saurait être de la responsabilité de l’éditeur.
7. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe « Compte Utilisateur » choisi pour accéder au Service.
MISES EN GARDE : l’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de se déconnecter du Service et le cas échéant de fermer l’Application Shop Control dès la fin de chaque utilisation du Service, ainsi que sur la protection de ses codes confidentiels (regards indiscrets lors de la composition de ses codes confidentiels par exemple, vols de portable, stockage des codes en clair, etc.). L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation dans l’application des informations seront consultables par tout tiers détenteurs du terminal mobile ou navigateur sur ordinateur par suite d’une non surveillance, d’une perte ou d’un vol de celui-ci. L’Utilisateur reconnaît qu’en pareilles circonstances, et en l’absence de faute commise par TNS la responsabilité de TNS ne pourra pas être engagée pour violation du secret professionnel.
8. MODIFICATIONS DU SERVICE
TNS peut, notamment pour des raisons techniques, modifier les conditions d’accès et d’utilisation du Service. TNS peut également proposer de nouvelles fonctions.
Concernant l’Application Shop Control, toute modification du Service sera proposée sous la forme d’une mise à jour de l’Application sur les magasins d’applications (Appstore, Google Play). L’Utilisateur restera libre de télécharger la nouvelle version de l’Application Shop Control. Si la nouvelle version de l’Application Shop Control n’est pas téléchargée, l’Utilisateur ne bénéficiera pas des nouvelles fonctionnalités.
TNS se réserve le droit de bloquer l’accès au Service lorsqu’une mise à jour de l’Application Shop Control est nécessaire pour des raisons de sécurité. Dans cette situation, l’Utilisateur pourra accéder à nouveau au Service en téléchargeant la nouvelle version de l’Application Shop Control.
9. SUPPRESSION DE L’APPLICATION
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer l’Application Shop Control comme pour toute autre application sur son terminal mobile.
L’Utilisateur devra se rapprocher de son Mainteneur pour connaitre les modalités de fermeture du compte Utilisateur.
10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DU TRIBUNAL
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend portant sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, faute d’être résolu à l’amiable entre TNS et l’Utilisateur, des tribunaux compétents de Paris.